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Le contrat de location est un document qui permet d’encadrer la relation entre le propriétaire et le locataire.
Il peut être utilisé pour toute location, qu’il s’agisse d’un logement, d’une voiture, d’un bateau ou encore d’un terrain.
Il est obligatoire pour les locations de plus de 4 mois. Mais il n’est pas obligatoire pour les locations de courte durée (moins de 4 mois). Nous allons voir comment remplir un contrat de location.
Comment rédiger un contrat de location ?
Si vous souhaitez louer un bien immobilier, il est important de savoir rédiger un contrat de location. Ce dernier définit les obligations des parties et leur donne la possibilité de se quitter en bonnes conditions.
Il est donc essentiel de procéder à sa rédaction avec soin et précision. Cela évitera toute complication ultérieure.
La rédaction du contrat de location peut s’effectuer en amont ou lorsque vous avez trouvé votre locataire. Dans tous les cas, il faut commencer par énoncer les informations concernant le bailleur et le locataire sans oublier d’indiquer notamment :
- Le nom des parties
- La durée du bail
- Les caractéristiques du logement (superficie, nombre de pièces et étage)
- L’emplacement du logement (adresse)
Quelles sont les informations indispensables à inclure dans un contrat de location ?
Afin de rendre la location plus sécurisée, il est important d’inclure différentes informations dans un contrat de bail.
Il faut ainsi indiquer le nom des parties concernées par le contrat, les dates du début et de fin du contrat, la description du logement et les informations relatives à l’état des lieux. Une notice explicative doit également être incluse afin de faciliter l’utilisation du contrat par le locataire.
Le propriétaire doit aussi fournir une copie des diagnostics obligatoires au locataire qui en fera la demande.
Quels sont les risques liés à la rédaction d’un contrat de location ?
Comme tout contrat, la rédaction d’un contrat de location peut présenter des risques. Si vous êtes à l’origine de la location du bien immobilier que vous mettez en location, vous pouvez être confronté à un litige avec le locataire.
Vous serez alors tenu d’apporter le logement en bon état et non dégradé.
La rédaction du contrat doit également faire apparaître les obligations respectives des parties.
Le propriétaire devra par exemple s’assurer que le locataire dispose des ressources financières suffisantes pour honorer son engagement.
Il ne doit pas non plus oublier d’inclure une clause résolutoire en cas de violation du bail par le locataire.
Lorsqu’il est question de louer un local, il faut savoir qu’il existe différents types de baux :
- Le bail commercial
- Le bail professionnel
Quelles sont les clauses indispensables à inclure dans un contrat de location ?
Pour que votre contrat de bail soit valable, il est important qu’il contienne certaines clauses. Ces dernières sont indispensables au bon déroulement du bail et doivent être intégrées à l’avance pour éviter tout malentendu. Ces clauses peuvent porter sur le droit de préemption, les charges locatives et la clause résolutoire. En principe, ces trois clauses sont celles qui figurent parmi les plus importantes dans un contrat de location.
Le droit de préemption : ce dernier permet à un propriétaire ou son mandataire (propriétaire représentant) de se substituer au locataire pour acheter un bien immobilier mis en location ; il peut aussi acquérir le logement à la place du locataire.
Il est important d’y faire mention car si vous ne disposez pas d’un tel droit, le locataire sera en mesure de résilier le bail sans avoir à payer des indemnités au propriétaire ; les charges locatives : il s’agit des dépenses liées aux frais générés par l’usage des équipements communs comme l’ascenseur ou encore le chauffage collectif ; la clause résolutoire : elle permet au propriétaire ou son mandataire (propriétaire représentant) de mettre fin au bail sans avoir à donner une justification particulière ni verser une indemnisation au locataire.
La loi Alur a modifié certaines dispositions concernant les baux concernant les locations meublées et non meublées depuis 2014. Dans ce cas, elles figurent parmi les clauses indispensables du contrat de location, mais elles n’apparaissent pas toujours clairement sur les documents juridiques utilisés couramment pour signer un bail (contrat type).
Comment résilier un contrat de location ?
Le contrat de bail ou de location est un document qui lie le propriétaire et le locataire.
Il permet au premier de s’assurer que le second respecte bien les termes du contrat et qu’il paie régulièrement son loyer. Cette convention peut être résiliée à tout moment, par chacune des parties concernées. On parle alors de résiliation anticipée du bail ou d’annulation du bail.
La loi prévoit plusieurs cas pour lesquels une résiliation anticipée est possible:
- Si le bailleur a commis une faute grave
- Si vous êtes en situation d’impayé
- Si vous souhaitez reprendre votre logement pour y habiter
Quelles sont les conséquences de la non-respect d’un contrat de location ?
Les conséquences d’un non-respect d’un contrat de location peuvent être très importantes. En effet, un propriétaire peut demander la résiliation du bail commercial et l’expulsion de son locataire.
Le locataire quant à lui peut également faire jouer la clause résolutoire prévue au contrat pour résilier le bail.
La procédure sera alors identique à celle qui est imposée en cas de non paiement du loyer par le locataire.
Le propriétaire du local devra donc saisir le tribunal compétent pour obtenir gain de cause.
Il faut savoir que les juges ont souvent tendance à accorder une indemnité au propriétaire si celui-ci n’est pas en mesure d’exploiter correctement son bien immobilier. Dans ce cas, il n’y a pas lieu de s’inquiéter car il sera possible d’engager une action en responsabilité contre le professionnel qui a commis une erreur ou mal exécuté un travail sans prendre les précautions nécessaires. Par ailleurs, il est fréquent que des locaux commerciaux soient loués sans qu’aucun état des lieux ne soit effectué avant la signature du contrat de bail commercial. Cette situation est générale surtout en France, mais elle est beaucoup plus rare aux États-Unis où tous les documents sont obligatoirement signés par les parties concernés afin que personne ne puisse se retourner contre l’autre partie à ce sujet.
- Une indemnisation financière
- La perte d’une activité professionnelle
Comment faire face aux litiges liés à un contrat de location ?
Les litiges liés à un contrat de location sont courants, surtout lorsque ce dernier est rédigé en anglais. Pour faire face à ces litiges, il convient de bien les anticiper grâce au recours aux services d’un avocat ou d’une agence immobilière.
Les litiges liés à un contrat de location sont fréquents et peuvent concerner différents domaines : la propriété du logement (par exemple, le bailleur ne veut pas rendre le logement), les charges locatives (par exemple, le bailleur facture des frais supplémentaires) ou encore les dépôts de garantie (par exemple, le locataire a fait des dégâts).
La plupart du temps, il sera nécessaire de faire appel à un avocat pour pouvoir s’en sortir et éviter que la situation ne dégénère.
Il est conseillé d’anticiper cette situation en consultant soit une agence immobilière ou un avocat spécialisé en droit immobilier afin qu’ils puissent vous fournir une assistance juridique complète et personnalisée. Cela vous permettra notamment de mettre toutes les chances de votre côté pour résoudre votre problème avant qu’il ne devienne trop important.
Comment mesurer vous-même votre pression artérielle
Le contrat de location est un contrat par lequel une personne (le bailleur) loue son bien à une autre personne (le locataire). Le contrat de location peut être utilisé pour la location d’une maison, d’un appartement, d’un garage ou encore d’une cave.
Les contrats de location – location acquisition et location simple